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Droits et démarches

Quelle autorisation d’urbanisme pour quelle construction ?

Déclaration préalable*

Travaux concernés :

Travaux qui créent entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Ce seuil est porté à 40 m² pour les travaux concernant une construction existante située en zone urbaine.
ATTENTION : entre 20m² et 40 m² de surface, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface totale de la construction dépasse 170m².

 


* Dossier complet à remettre en 4 exemplaires ou 6 exemplaires s’il y a création de surface de plancher

** Architectes des Bâtiments de France

Démarche :

Formulaire
Cerfa n°13703*07
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Formulaire
Cerfa n°13404*07
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Formulaire
Cerfa n°13702*06
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Délais d’instruction :

• 1 mois
• 2 mois (si secteur ABF**)

Permis de construire*

Travaux concernés :

  • Vous construisez une maison individuelle ou ses annexes.
  • Vous agrandissez une maison individuelle ou ses annexes.
  • Vous aménagez pour l’habitation tout ou partie d’une construction existante.
  • Votre projet comprend des démolitions.

Démarche :

Formulaire
Cerfa n°13406*07
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Délais d’instruction :

• 2 mois
• 4 mois (si secteur ABF**)


* Dossier complet à remettre en 6 exemplaires

** Architectes des Bâtiments de France

NB pour les permis de construire :

  • Pour les constructions nouvelles il faut une attestation de respect de la règlementation thermique 2012.
  • Quand le recours à un architecte est-il obligatoire ? si l’emprise au sol ou la surface plancher dépasse 170 m² pour les autres constructions.

Permis d'aménager*

Travaux concernés :

  • Vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs,…)
  • Vous réalisez une nouvelle construction.
  • Vous effectuez des travaux sur une construction existante.
  • Votre projet d’aménagement ou de construction comprend des démolitions.

Démarche :

Formulaire
Cerfa n°13409*06
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Délais d’instruction :

• 3 mois


* Dossier complet à remettre en 6 exemplaires

Dans tous les cas, vos travaux doivent se conformer au Plan Local d’Urbanisme de la commune. Pour cela :

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

La réalisation de travaux peut nécessiter temporairement l'occupation du domaine public : kiosque de vente immobilière, benne et installation d’échafaudage.

Ces occupations sont soumises à autorisation par la ville conformément à la délibération du Conseil municipal du 1er juin 2017.

Pour obtenir une autorisation, vous pouvez télécharger le formulaire de demande d'occupation du domaine public. Il doit être adressé à la mairie au minimum 15 jours avant la date des travaux.

Depuis le 2 juin 2017, ces autorisations font l'objet d'une taxation comme suit : délibération DCM2017/42 : tarification droit d’occupation du domaine public.

 

Le cadastre français en ligne

Plus d'informations sur Le site www.cadastre.gouv.fr

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